Terms of sale

Version provisoire, en attente de validation juridique.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux services payants fournis par [À COMPLÉTER : raison sociale] (« SponSquad ») aux Utilisateurs de la plateforme, en complément des conditions générales d'utilisation.

2. Services

• Mise en relation entre Marques et Créateurs, recherche et annonces ;
• génération d'un contrat de Partenariat conforme à la loi n° 2023-451 et signature électronique (prestataire Yousign, conforme au règlement eIDAS) ;
• encaissement du prix du Partenariat, conservation sous séquestre et versement au Créateur, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé (Stripe) ;
• gestion des livrables, des validations et des litiges.

L'inscription et la consultation de la plateforme sont gratuites.

3. Commission

Chaque Partenariat conclu sur la plateforme donne lieu à une commission au profit de SponSquad, calculée par tranches sur le montant hors taxes du Partenariat :

Tranche du montant	Taux
de 0 à 1 000 €	8 %
de 1 000 à 5 000 €	6 %
de 5 000 à 20 000 €	5 %
au-delà de 20 000 €	4 %

Exemple : pour un Partenariat de 3 000 €, la commission est de 1 000 × 8 % + 2 000 × 6 % = 200 €.

[À COMPLÉTER : préciser quelle partie supporte la commission et ses modalités de prélèvement.] Le montant exact de la commission, et la partie qui la supporte, sont affichés dans le récapitulatif présenté avant la signature du contrat. Des offres promotionnelles peuvent réduire ou supprimer la commission. Une facture de commission est émise pour chaque Partenariat.

4. Paiement et séquestre

La Marque règle le montant du Partenariat après la signature du contrat. Les fonds sont conservés par le prestataire de paiement jusqu'à la validation des Livrables. SponSquad ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le Créateur effectue la vérification d'identité demandée par le prestataire de paiement avant son premier encaissement.

5. Livrables, validation et versement

Le Créateur dépose les preuves de réalisation des Livrables. La Marque les valide ou ouvre un litige. Sans réponse de la Marque dans un délai de 7 jours après le dépôt, les Livrables sont réputés validés. Après validation, les fonds sont versés au Créateur.

6. Litiges entre Utilisateurs

Un litige peut être ouvert avant la validation. Les fonds restent bloqués pendant son examen. SponSquad examine le contrat, les échanges et les preuves, puis rend une décision motivée sur l'affectation des fonds, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge compétent.

7. Annulation

Avant la signature du contrat, chaque partie peut renoncer au Partenariat sans frais. Après signature, l'annulation suit les clauses de résiliation du contrat.

8. Droit de rétractation

Les services sont destinés à des professionnels ou à des personnes agissant dans le cadre de leur activité de création de contenu. [À COMPLÉTER : traitement du droit de rétractation des Utilisateurs consommateurs, à valider par l'avocat.]

9. Obligations fiscales

Conformément à la directive européenne DAC7, SponSquad transmet chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par les Créateurs via la plateforme, et en adresse une copie à chaque Créateur concerné.

10. Médiation et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Pour un Utilisateur consommateur, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, il est possible de recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].